Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 16 - Règlement d’application du Règlement sur l’utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les congés annuels obligatoires et les jours fériés chômés des salariés de la construction par la Commission de la construction du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La Commission doit conserver toute information concernant les fonds gardés en fidéicommis pour les congés annuels obligatoires et les jours fériés chômés des salariés de la construction.
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 18, a. 3.
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